Conditions générales d'utilisation

« Service » désigne la plateforme SaaS DigiFormCreator et les fonctionnalités de création, hébergement, diffusion, vente, génération IA, support, paiement et suivi associées.

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au service, crée un compte, produit un contenu, consulte une page de vente ou utilise une fonctionnalité DigiFormCreator.

« Contenu utilisateur » désigne les prompts, fichiers, textes, médias, formations, pages de vente, paramètres, consignes, exports ou éléments transmis ou publiés par l'utilisateur.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de DigiFormCreator, indépendamment des conditions de vente applicables aux achats payants.

Toute création de compte, connexion, utilisation du service ou validation d'un parcours impliquant les CGU vaut acceptation des conditions applicables à la date d'utilisation.

L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et contracter lorsqu'une opération payante est réalisée.

DigiFormCreator est exploité par Dorian SCHNEIDER, entrepreneur individuel en micro-entreprise, immatriculé sous le SIREN 105 047 369 et le SIRET 10504736900019, code APE 6201Z - Programmation informatique, RCS 105 047 369 R.C.S. Draguignan, domicilié 186 Avenue Hélène Boucher, 83300 Draguignan, France.

Le service s'adresse à des utilisateurs majeurs, âgés d'au moins 18 ans, qui souhaitent créer des formations, supports, avatars, vidéos, pages de vente et contenus numériques.

DigiFormCreator ne garantit ni chiffre d'affaires, ni vente, ni conformité métier automatique, ni résultat pédagogique, commercial ou professionnel.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour, protéger ses identifiants et prévenir le support en cas d'usage suspect.

Les accès sont personnels, confidentiels et ne doivent pas être partagés, revendus, contournés ou utilisés pour accéder aux données ou ressources d'un tiers.

DigiFormCreator peut demander une vérification, limiter une session ou suspendre un accès si un risque de sécurité, fraude, impayé ou abus est détecté.

Un compte acheteur permet l'authentification acheteur, l'accès aux formations numériques achetées, aux factures acheteur, au support acheteur et aux documents contractuels applicables.

L'accès immédiat à une formation numérique achetée repose sur le paiement confirmé, le rattachement au compte acheteur, l'ouverture d'un droit d'accès ou entitlement, l'email d'accès lorsqu'il est envoyé, puis les traces de premier accès ou de téléchargement lorsqu'elles existent.

Un reçu Stripe ou une preuve de paiement ne suffit pas, à lui seul, à établir la délivrance effective de l'accès formation; DigiFormCreator distingue la preuve de paiement de la preuve de délivrance de l'accès.

Le compte acheteur ne donne aucun droit d'administration, de création owner, de modification vendeur ou d'accès aux ressources privées du créateur-vendeur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi, aux droits des tiers, aux règles de publication, aux politiques IA, aux règles de modération et aux limites techniques affichées.

Sont interdits les contenus illégaux, contrefaisants, trompeurs, discriminatoires, haineux, dangereux, sexuels impliquant des mineurs, attentatoires à la vie privée ou incompatibles avec les droits de tiers.

Sont également interdits les tentatives de contournement, extraction massive, atteinte à la sécurité, usurpation, manipulation d'acheteurs, fraude au paiement ou exploitation abusive des ressources.

Les contenus générés par IA peuvent contenir erreurs, approximations, omissions, biais ou formulations inadaptées.

L'utilisateur doit relire, corriger, adapter et valider les formations, supports, pages de vente, vidéos, avatars et textes avant toute exploitation, diffusion ou vente.

DigiFormCreator ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, financier, médical, pédagogique certifié, réglementaire ou professionnel.

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses contenus d'origine, sous réserve des droits de tiers et des autorisations nécessaires à leur exploitation.

Il accorde à DigiFormCreator les autorisations nécessaires au fonctionnement, à la génération, à l'hébergement, au support, à la sécurité, à l'audit, à la modération et à la vente des contenus publiés.

Les marques, interfaces, logiciels, bases de données, workflows et éléments distinctifs de DigiFormCreator restent protégés et ne peuvent être reproduits hors usage normal du service.

Le service peut évoluer pour des raisons de produit, maintenance, sécurité, conformité, coût, fournisseur, modèle IA, paiement ou infrastructure.

Les refus de fournisseurs IA, paiement, hébergement, sécurité ou modération peuvent empêcher une action sans constituer automatiquement une faute indemnisable.

DigiFormCreator peut interrompre temporairement certaines fonctions afin de corriger un incident, limiter un risque ou appliquer une obligation légale.

DigiFormCreator peut limiter, suspendre ou clôturer un accès en cas de fraude, impayé, violation grave, contournement technique, risque de sécurité, contenu interdit ou demande d'autorité.

Les versions de documents acceptées, horodatages, journaux, références de paiement, traces de validation, signalements et décisions de modération peuvent servir de preuve contractuelle dans les limites légales.

Certaines traces peuvent être conservées après la clôture d'un compte pour les besoins de sécurité, facturation, litige, conformité ou défense de droits.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs de leurs droits impératifs.

Contact public: support@digiform-creator.app ou 07 66 01 28 32. Contact vie privée: privacy@digiform-creator.app.

Après réclamation écrite auprès de DigiFormCreator et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, téléphone 01 89 47 00 14, site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net.